MENTIONS LÉGALES
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.lemoulindesmages.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Jacques JUSTET – Sarl Le Moulin des Mages
Raison Sociale : SARL Le Moulin des Mages
Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, et immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 485 258 545
Dénomination commerciale : LE MOULIN DES MAGES
Siège social :
Avenue du Moulin – 30960 Les Mages – FRANCE
Tél.: +33 (0)4 66 25 61 43
E-mail : lemoulindesmages@gmail.com
Création et réalisation du site : OPERATION PC
Siège social :
Hameau de Chadouillet – 07460 St André de Cruzières – FRANCE
Hébergement : OVH
Siège social :
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – FRANCE
Tél. : +33 (0)8 99 70 17 61
Site web : www.ovh.com
Responsable publication : François JUSTET
Crédit photo : François JUSTET
Graphisme du site : OPERATION PC – François JUSTET
Réalisation : 2021
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les Conditions Générales de Vente sont applicables aux contrats d’achat et de vente conclus par voie électronique, via le site Web www.lemoulindesmages.com , entre l’entreprise SARL Le Moulin des Mages dont le siège social se situe à : 331 Avenue du Moulin – 30960 Les Mages – FRANCE et les consommateurs et utilisateurs qui souhaitent acquérir les produits exposés.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Le Moulin des Mages. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Le Moulin des Mages se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de Le Moulin des Mages jusqu’au paiement complet du prix.
Dès possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet via notre boutique en ligne : www.lemoulindesmages.com
Le Moulin des Mages ne prend pas de commande par téléphone.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Le Moulin des Mages se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.lemoulindesmages.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement et facturation
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement seulement.
Le paiement par Carte Bancaire :
Le paiement par Carte Bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard et Mastercard) s’effectue par l’intermédiaire du service de paiement sécurisé Stripe. En cas de paiement par Carte Bancaire, vous êtes débité immédiatement après le passage de la commande.
Vous devez garantir que vous êtes pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir l’ensemble des coûts liés à la commande.
Grâce au système de paiement Stripe, la boutique en ligne lemoulindesmages.com dispose d’un système de sécurisation des paiements très performant qui garantit la protection des données du client. lemoulindesmages.com ne conserve aucune information bancaire, n’a pas accès à ces informations et aucune d’entre elles ne transite par la boutique étant donné que le paiement ne s’effectue pas directement sur les serveurs de la boutique en ligne www.lemoulindesmages.com, mais par le biais du système de paiement sécurisé.
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Il est impératif de signaler à la commande si l’adresse de facturation est différente de l’adresse d’expédition (dans le cas d’un cadeau par exemple). En aucun cas le MOULINS DES MAGES ne sera tenu pour responsable et n’acceptera de réclamation si ce fait a été omis.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, protection …). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont gratuits : ils vous seront remboursés sur simple demande, par virement sur votre carte bancaire dans le cadre d’un paiement par carte bancaire. Le moulin des Mages se réserve le droit de vous demander de joindre un RIB à votre demande s’il juge utile de le faire.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Le Moulin des Mages procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
– La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
– La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
– La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
– La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
– La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
– Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.lemoulindesmages.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.lemoulindesmages.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent Le Moulin des Mages se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 24 articles identiques.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande et sont généralement expédiés sous 2 à 6 jours (jours ouvrables) après réception du paiement. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Le mode d’expédition standard est le Colissimo suivi remis contre signature. En cas d’absence, le colis sera traité selon les process du transporteur Quel que soit le mode d’expédition choisi, nous vous fournirons à votre demande un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.
Les frais d’expédition incluent l’emballage, la manutention et les frais postaux et sont indiqués sur le site. Le montant exact de port est indiqué dans le process de commande.
Ils sont calculés automatiquement en fonction de la quantité, du poids des produits commandés et de la destination finale de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous aurait été indiqué.
Le client doit vérifier que la marchandise qui arrive après l’achat correspond à celle demandée. Si vous n’êtes pas satisfait de votre achat, vous pouvez nous contacter à lemoulindesmages@gmail.com dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande en indiquant clairement le problème. Dans les plus brefs délais, nous vous contacterons pour trouver une solution satisfaisante.
Il est recommandé d’ouvrir l’emballage en présence du transporteur, dans le cas où une bouteille ou un produit a subi des dommages ou est en mauvais état.
Article 9 – Garantie et risques
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement sur ce fondement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 8 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, protection…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs par virement sur votre carte bancaire dans le cadre d’un paiement par carte bancaire Le moulin des Mages se réserve le droit de vous demander de joindre un RIB à votre demande s’il juge utile de le faire.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Nos marchandises sont agréées au départ ou considérées comme telles. Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le moyen de transport choisi. Il appartient à l’acheteur de faire les réserves éventuelles près du voiturier conformément à l’article 100 du Code du Commerce.
Tout retard dû à des cas de force majeurs (grèves, intempéries…) n’engagera pas la responsabilité de Le Moulin des Mages.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Le Moulin des Mages ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, Le Moulin des Mages ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de Le Moulin des Mages ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
Le contrat de vente est régi par la loi française, toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’inexécution dudit contrat seront de la compétence de la juridiction du lieu où demeure le défendeur, de la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lemoulindesmages.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Le Moulin des Mages. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels, textuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Le Moulin des Mages.
Article 13 – Données personnelles
Le Moulin des Mages se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Plus globalement, vos données peuvent nous permettre de réaliser :
– les opérations relatives à la gestion des clients concernant : les contrats ; les commandes
– les livraisons
– les factures
– la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients
– un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques
– le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction
– la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études
– sondages et tests produits (sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles – origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes)
– des opérations relatives à la prospection :
° la gestion d’opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication)
° la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion. Sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes)
° la réalisation d’opérations de sollicitations
° l’élaboration de statistiques commerciales
° l’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation
° l’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne
° la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition
° la gestion des impayés et du contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu’elle n’entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat
° la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement, actions marketing diverses.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Modalité relative aux cookies :
En poursuivant la navigation sur le site www.lemoulindesmages.com vous acceptez l’utilisation de cookies sur notre site. Ces cookies nous permettrons de vous offrir la meilleure expérience de navigation possible sur notre site.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes, ou être informé également de nos offres par téléphone, courrier ou mail.
Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire (par e-mail) en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et n° de client. Procédez de la même façon si vous ne souhaitez plus recevoir de propositions commerciales.
Pour exercer ce droit, adressez vos courriels à : lemoulindesmages@gmail.com
Article 14 – Archivage Preuve
Le Moulin des Mages archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Le Moulin des Mages seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.